Divulgation d’un acte répréhensible

IDENTIFICATION

Est membre du personnel toute personne à l’emploi de la commission scolaire et qui en reçoit un traitement ou un salaire, qu’elle soit permanente ou occasionnelle. Aux fins des présentes, sont également assimilées à des membres du personnel, les personnes qui participent à la mission de la commission scolaire lorsqu’elles exercent une charge, une fonction, un travail ou une autre tâche, rémunérée ou non, pour la commission scolaire. Il pourrait notamment s’agir des membres du conseil des commissaires et des autres comités en place au sein de la commission scolaire, de même que des bénévoles qui œuvrent au sein de ses établissements.

COORDONNÉES POUR COMMUNICATION CONFIDENTIELLE

Indiquer au moins une (1) façon de vous contacter de façon confidentielle parmi les suivantes. À défaut, nous devrons considérer votre dénonciation comme anonyme et la faire suivre au Protecteur du citoyen.

PARTICIPANTS À L’ACTE RÉPRÉHENSIBLE

DESCRIPTION DES FAITS

DATE(S) ET LIEU

AUTRES PERSONNES IMPLIQUÉES OU TÉMOINS

AUTRES INFORMATIONS