Divulgation d’un acte répréhensible

Est membre du personnel toute personne à l’emploi du Centre de services scolaire et qui en reçoit un traitement ou un salaire, qu’elle soit permanente ou occasionnelle. Aux fins des présentes, sont également assimilées à des membres du personnel, les personnes qui participent à la mission du Centre de services scolaire lorsqu’elles exercent une charge, une fonction, un travail ou une autre tâche, rémunérée ou non, pour le Centre de services scolaire. Il pourrait notamment s’agir des membres du conseil d'administration et des autres comités en place au sein du Centre de services scolaire, de même que des bénévoles qui œuvrent au sein de ses établissements.

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